Véhicule de société : qui paie les amendes et perd les points du permis de conduire ?
Les salariés d’une entreprise peuvent commettre une infraction au Code de la route, avec un véhicule de société. Qui paie l’amende et perd des points en cas d’infraction relevée sans interpellation physique du conducteur, suite à un flash du véhicule ou une verbalisation pour stationnement illégal ?
Des amendes pour quelles infractions ?
Ces amendes résultent d’un relevé d’infractions par flash ou par PV de stationnement irrégulier. Elles punissent donc les infractions suivantes : stationnement prohibé, défaut de paiement de péage, excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, usage illégal de voies et chaussées réservées (voie d’arrêt d’urgence, couloirs de bus…) et inobservation des signalisations imposant l’arrêt des véhicules tels que stop, feu rouge… (articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route).
S’il y a eu flash, demandez immédiatement la photo du véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières. L’adresse est : Service Photographies – CS 72202 – 35094 Rennes Cedex 9.
Joignez aussi une copie de l’avis de contravention, du certificat d’immatriculation, de votre carte d’identité et une enveloppe affranchie.
Vous ne voulez pas régler l’amende ?
Dirigeant d’une société titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule, vous êtes légalement tenu de régler l’amende. Mais, vous pouvez désigner votre salarié ou contester l’infraction dans une requête en exonération.
En effet, vous gardez la chance d’être exonéré de l’amende. Pour cela, vous devez envoyer à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention, sous 45 jours suivant sa date d’envoi, le formulaire de requête en exonération qui y est joint après avoir opté pour l’un des deux cas suivants :
1°- Vous souhaitez désigner votre salarié à cochez le cas n°2 dans le formulaire. Indiquez les renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (nom du conducteur, n° de permis,…). Aussi, joignez l’original de l’avis de contravention. Vous ne payez rien, ni ne perdez de point de permis. Votre salarié recevra à son tour un avis de contravention. Sans contestation de sa part, il paiera l’amende et risquera la perte de points.
2°- Vous préférez contester sans désigner de salarié à cochez le cas n°3. Après vérification de la photo, dans une lettre jointe au formulaire avec l’original de l’avis de contravention, motivez votre contestation. Vous devez aussi consigner une somme dont le justificatif de paiement est à joindre au formulaire, sans que cela vaille paiement d’une amende. Si le Parquet classe sans suite la contestation ou si le juge vous relaxe et si vous le demandez au Comptable du Trésor sur justificatif. Cette somme vous sera restituée et vous ne perdrez pas de points de permis.
Vous préférez régler l’amende ?
L’amende doit être réglée par le dirigeant de la société. Car sans désignation d’un tiers auteur de l’infraction, ni contestation, c’est lui qui est responsable pécuniairement sur ses deniers propres deniers du paiement des amendes. D’autant plus que la retenue sur la paie du salarié est illégale. Le paiement par la société expose son dirigeant à un abus de bien social.
Enfin, le paiement de l’amende par le dirigeant emporte la réduction du nombre de points (article L.223-1 du Code de la route). Car, en effet, il vaut aveu de l’infraction. Le dirigeant perd donc des points pour une infraction qu’il n’a pas commise.
Dossier élaboré en partenariat avec MMA Entreprise
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