Force de l’ordre, ce qu’elles peuvent faire ou pas ?

Force de l’ordre, ce qu’elles peuvent faire ou pas ?

Lors de contrôles routiers, il arrive que certains membres des forces de l’ordre fassent preuve d’un zèle plus que douteux. Si vous tombez sur l’un d’entre eux, mieux vaut connaître les limites que policiers et gendarmes ne peuvent outrepasser. Tour d’horizon de ce que vous devez savoir pour vous défendre.

Se planquer pour vous piéger?

OUI, MAIS : C’est tout à fait légal, et courant, hélas!Même lorsque, à l’évidence, l’opération relève plus de la répression que de la prévention…En revanche, le bon positionnement de l’appareil dans la voiture radar est capital : angle de 25 ° avec l’axe de la route et nul obstacle dans la visée. En cas de doute, tentez de prendre des photos et si vous êtes arrêté, faites annoter un maximum de remarques sur les conditions du contrôle (nuit, brouillard, déluge, branches) sur le carnet des agents. Un bon avocat devrait savoir en tirer parti, au besoin.

Refuser de noter vos observations sur le PV?

NON : Policiers et gendarmes doivent vous présenter (sur demande) un formulaire où noter vos objections. Ils refusent ? C’est un délit (1) !

Vous obliger à signer l’avis de contravention?

NON : Le mieux est de ne pas le parapher ni reconnaître oralement l’infraction. Ainsi,en cas de contestation, vous resterez cohérent.

Exiger le paiement du PV sur place?

NON : Ils n’ont pas le droit de vous forcer la main. D’ailleurs, régler illico ne sauvera pas vos points, quoi qu’en disent les agents ! En cas d’interpellation, vous avez trois jours pour payer la contravention minorée. Octroyez-vous ce délai pour décider d’une éventuelle contestation. Au-delà, vous devrez acquitter l’amende forfaitaire (2). Seule
exception : les étrangers, eux, sont tenus de consigner sur place, sous peine d’immobilisation de l’auto.

Ce qu’ils ne peuvent pas faire:

  • Vous contraindre à signer le PV ou à le régler sur place.
  • Refuser de noter vos observations sur leur carnet.
  • Vous passer les menottes.
  • Rejeter votre dépôt de plainte.

Vous aligner “à la volée” ?

OUI : En théorie, toute infraction peut être relevée sans interception. En pratique, seuls le feu rouge et le stop grillés, l’usage des voies et chaussées réservées, le non-respect des distances de sécurité ou un excès de vitesse sont ainsi verbalisés. Pour les autres (portable au volant, non port de la ceinture, etc.), l’identification du conducteur est nécessaire.

Vous reprocher un excès de vitesse sans radar ?

OUI : La police est censée être formée pour évaluer vos fautes “à l’oeil”. Aucun appareil de mesure de la vitesse, du bruit ou de la pollution n’est obligatoire. En revanche,vous ne perdrez pas de point.

Décider une immobilisation et une confiscation?

OUI et NON : Un véhicule en mauvais état jugé dangereux, un équipement non conforme, un état alcoolique (même inférieur à 0,8 g/l de sang), la conduite sous l’emprise de stupéfiants, un défaut d’assurance ou de permis, peuvent amener
l’agent à immobiliser la voiture. La confiscation elle, peut être désormais décidée dès l’interpellation dans les cas de récidive de grande vitesse, d’alcool, de stupéfiants et
autres délits.

Vous menotter?

NON : À moins que vous n’ayez eu un comportement violent ou tenté de fuir, c’est interdit. Si cela se produit, vous pouvez porter plainte.

Saisir votre permis et vous placer en garde à vue?

OUI : Certaines infractions graves telles que l’usage de stupéfiants, l’alcoolémie de 0,8g/l de sang et plus, un dépassement d’au moins 40 km/h ou un permis annulé… entraînent  la rétention immédiate du carton rose, voire la garde à vue jusqu’à dégrisement complet.

Refuser de prendre votre plainte?

NON : Quel que soit le motif de l’infraction: usurpation de plaques d’immatriculation, vol avec violence ou autre, les policiers n’ont pas le droit de s’y opposer. N’hésitez pas à menacer de déposer plainte contre eux s’ils s’obstinent dans leur refus. Là encore, ils commettent un délit passible de poursuites.

                     Les pouvoirs plus limités des ASVP

L’uniforme des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) est quasi identique à celui des policiers. C’est là que le bât blesse, car ils ne jouissent pas des mêmes prérogatives.
=> Ils ne peuvent presque rien verbaliser. Leur pouvoir se limite à sanctionner les stationnements (réglementés) gênants mais non dangereux, et à vérifier les vignettes d’assurance sur les pare-brise. Comme leur nom l’indique, ils assurent également des patrouilles et des surveillances à la sortie des boîtes de nuit, des stades…
=> Ils n’ont pas le droit de “régler” la circulation. Ni de vous verbaliser pour un feu rouge grillé, un excès de vitesse, etc.

Sujet en partenariat avec auto plus.

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