Suppression du permis de conduire : plus de contestation possible

A partir du 1er janvier 2014, les automobilistes ne pourront plus contester devant la Cour Administrative une décision de justice relative aux contentieux du permis de conduire (perte de points, suppression ou invalidation du permis de conduire).

Ce nouveau décret (numéro 2013-730) a été voté le 13 août dernier, dans le but de désengorger les tribunaux, et sera applicable dès le 1er janvier 2014.

Les automobilistes auront comme seul recours la saisie du Conseil d’État, ce qui représente un coût supplémentaire. En effet, ils devront faire appel à un avocat spécialisé.

« En supprimant la voie de l’appel, on va décourager les automobilistes à porter leur affaire devant le Conseil d’Etat » explique Ingrid Attal, avocate et Présidente de la Commission Juridique de 40 millions d’automobilistes.

« Il ne s’agit pas de dédouaner les automobilistes qui ont enfreint les règles, mais de laisser une chance à ceux qui ont été victimes d’une erreur de justice » indique Daniel Quéro, Président de l’association.

« Beaucoup de conducteurs ne savent pas combien il leur reste de points. Certains ont perdu leur permis sans le savoir. Si le ministère leur envoyait une lettre recommandée régulièrement, il y aurait déjà beaucoup moins de contentieux», ajoute  Pierre Chasseray, directeur général de 40 Millions d’automobilistes.

Source : 40 millions d’automobilistes

Guillaume

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2 Comments

    • c’est pas prévu, mais le recours au conseil d’état est la seule voie possible pour faire valoir ses droits

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